TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 12 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, M. B A, représenté par Me Lapuelle demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de rejeter la requête de voies navigable de France (" VNF ") et le relaxer des poursuites engagées à son encontre ; 
 2°) à titre subsidiaire, de minorer le montant de l'amende proposée par VNF au titre de l'action publique ;  
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de VNF les entiers dépens ainsi que la somme de 3 500 euros en application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 5 août 2022, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 5 août 2022, M. A déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Toulouse, le 12 août 2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                   Pour expédition conforme : 
                                   La greffière en chef,