TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 2 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2204433_20230302
- Date
- 2 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, M. A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé du ministre de la transition écologique suite à sa demande du 18 mai 2022 tendant au règlement d'une créance échue et non honorée avec capitalisation des intérêts moratoires. 2°) d'enjoindre le ministre de la transition écologique à procéder au versement de la somme de 14 433.48 euros due au titre de l'indemnité spécifique de service (ISS) pour l'année 2020 augmentée des intérêts moratoires dans le délai de deux mois. Par un mémoire, enregistré le 8 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier. - le code de justice administrative. Par décision du 1er septembre 2022, le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Fait à Rennes, le 2 mars 2023. Le magistrat désigné, signé T. Grondin La République mande et ordonne ministère de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 mars 2023
Référence
ORTA_2204433_20230302
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel