TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Soublin de la SELARL Médéas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé le 8 mars 2022 pour l'attribution de la prime de transition énergétique ; 
 2°) d'enjoindre à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) de lui allouer le bénéfice de la prime de transition énergétique dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'ANAH, à verser à Mme B la somme de 7 000 euros en réparation de son préjudice lié aux fautes commises dans le traitement de sa demande de prime de transition énergétique, avec intérêts à compter de l'enregistrement de la requête et capitalisation des intérêts ; 
 4°) de condamner l'ANAH à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Rouen, le 25 septembre 2023.  
 La présidente de la 4ème Chambre 
 Signé : C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.