TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, M. A B doit être regardé comme contestant devant le tribunal la décision non datée mais réceptionnée le 20 août 2022, par laquelle l'adjointe déléguée au maire de la commune de Cannes (06400) a rejeté sa demande adressée le 27 juillet 2022 aux fins d'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait d'un accident dont il a été victime le 3 février 2021 sur la voie publique. 
 Par un courrier, enregistré le 3 octobre 2022, M. B a déclaré renoncer à poursuivre son recours contre la commune de Cannes, faute de moyens pour s'adjoindre les services d'un avocat. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par la présente requête, M. B contestait initialement devant le tribunal la décision par laquelle l'adjointe déléguée au maire de Cannes a rejeté sa demande aux fins d'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait d'un accident dont il a été victime le 3 février 2021 sur la voie publique. Par un courrier, enregistré le 3 octobre 2022, M. B a indiqué être contraint, faute de moyens financiers pour s'adjoindre les services d'un avocat, à renoncer à poursuivre la commune de Cannes. Cette déclaration doit être interprétée comme un désistement de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nice, le 27 février 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 F. PASCAL        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.