TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 20 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2204283_20230320
- Date
- 20 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme B A et M. C D, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision d'opposition à la déclaration préalable de travaux du 23 août 2022 pour la réalisation d'une piscine semi-enterrée sur un terrain situé 9, rue Lucien Peau, à Vert-en-Drouais ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vert-en-Drouais une somme de 1 308,64 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Par un acte, enregistré le 26 janvier 2023, Mme A et M. D déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ". 2. Par un acte, enregistré le 26 janvier 2023, Mme A et M. D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et de M. D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à M. C D et à la commune de Vert-en-Drouais. Fait à Orléans, le 20 mars 2023. Le président du Tribunal, Guy QUILLEVERE La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 mars 2023
Référence
ORTA_2204283_20230320
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel