TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal de bien vouloir annuler la note de 5,5 sur 20 qui lui a été attribuée à l'épreuve d'oral individuel pour l'admission à l'IPAG de Nice.      
 Elle soutient que cette note la prive de la possibilité de poursuivre son projet professionnel et ce, alors que l'IPAG de Nice est la seule école à laquelle elle a postulé car elle correspondait à toutes ses attentes.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2- Pour contester la note de 5.5 sur 20 qu'elle a obtenue à l'épreuve d'oral individuel pour l'admission à l'IPAG de Nice, organisme au demeurant privé qui peut prendre ses propres décisions, Mme B souligne que cette note la prive de la possibilité de poursuivre son projet professionnel. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de contrôler l'appréciation souveraine portée par un examinateur sur les prestations de candidats. Il s'ensuit que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.    
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Nice le 26 septembre 2022. 
   
    Le président de la 3ème chambre 
                       Signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
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