TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Vieillemaringe, avocat, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire totale ; 
 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la préfète du Loiret, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande d'asile et de saisir le procureur de la République afin de désigner un administrateur ad hoc chargé de l'assister dans ses démarches d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que mineur et sans représentant légal sur le territoire français, il se trouve sans domicile fixe et dans une situation de grande précarité et de vulnérabilité ; 
 - la préfète du Loiret en refusant d'enregistrer sa demande d'asile et de saisir le procureur de la République afin que soit désigné un administrateur ad hoc porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ;  
 La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui n'a pas produit. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la constitution du 4 octobre 1958 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lardennois, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 1er décembre 2022 à 14 heures 30. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lardennois, juge des référés ; 
 - les observations de Me Vinqueur, représentant M. B, qui reprend l'argumentation développée dans la requête, 
 - et les observations de Me Hervois, représentant la préfète du Loiret, qui conclut au rejet de la requête dès lors que les conditions d'urgence et d'atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale ne sont pas remplies car, d'une part, il n'est pas établi que M. B se trouverait dans une situation particulière de vulnérabilité, et d'autre part, il est toujours loisible à l'intéressé de présenter une demande d'asile en qualité de majeur et la décision du conseil départemental lui refusant le bénéfice de l'aide sociale à l'enfance compte tenu du doute existant sur son âge est, en l'état, exécutoire. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstance de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la demande d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 3. En premier lieu, le fait de refuser l'enregistrement d'une demande d'asile, qui fait obstacle à l'examen de cette dernière, prive l'étranger du droit d'être autorisé à demeurer sur le territoire français jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande et le place en situation de précarité en conséquence du retrait de ses conditions matérielles d'accueil. Ce refus porte par lui-même une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du demandeur pour que la condition d'urgence soit, sauf circonstances particulières, tenue pour satisfaite. Cette condition trouve pleinement à s'appliquer lorsque le demandeur est un mineur isolé. 
 5. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande () ". Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d'asile à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément ". Aux termes de l'article L. 521-8 du même code : " Le mineur non accompagné mentionné aux articles L. 521-9 à L. 521-12 s'entend du mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de ses représentants légaux ". Enfin, aux termes de l'article L. 521-9 du même code : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur non accompagné, le procureur de la République, avisé immédiatement par l'autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à la demande d'asile ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article R. 521-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un mineur non accompagné se présente sans représentant légal pour l'enregistrement d'une demande d'asile, le préfet compétent enregistre la demande sur la base des éléments dont il dispose et convoque l'intéressé à une date ultérieure pour compléter l'enregistrement de sa demande en présence de son représentant légal. 
 Lorsque l'ensemble des conditions prévues aux articles R. 521-5 à R. 521-7 sont réunies, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 est éditée au nom du mineur non accompagné et remise en présence de son représentant légal ". 
 7. Alors que le droit constitutionnel d'asile, qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de cet article et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai. 
 8. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. B, ressortissant afghan déclarant être né en 2007, et qui n'est pas accompagné de ses représentants légaux sur le territoire national, s'est vu refuser le bénéfice d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance par une décision du 8 juin 2022 du conseil départemental d'Indre-et-Loire. Contestant cette décision, il a saisi, le 15 juin 2022, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Tours en sollicitant la reconnaissance de sa minorité et son placement sous protection. Par une ordonnance notifiée le 28 octobre 2022, le juge des enfants a ordonné une expertise des documents produits par le requérant aux fins de justifier de son âge. Parallèlement à cette procédure judiciaire, M. B a présenté auprès des services de la préfecture du Loiret une demande d'asile qui a fait l'objet d'un refus d'enregistrement au motif qu'en l'absence de la reconnaissance de la minorité de l'usager par le conseil départemental, il est impossible d'enregistrer sa demande en tant que mineur, celle-ci devant être enregistrée en tenant compte de la décision de l'aide sociale à l'enfance. Il résulte toutefois des dispositions précitées des articles L. 521-9 et R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il appartient au préfet, dans une telle hypothèse alors qu'il n'a pas été définitivement statué par l'autorité judiciaire sur la demande, présentée par M. B, de reconnaissance de sa minorité et de placement sous protection, d'enregistrer sa demande d'asile conformément aux exigences des articles L. 521-1 et L. 521-4 du même code, et de saisir le procureur de la République en vue de faire procéder à la désignation d'un administrateur ad hoc. Le refus de procéder à un tel enregistrement, qui ne préjuge pas des suites qui seront données à la demande d'asile, place le mineur isolé dans une situation de précarité et de vulnérabilité au regard de sa situation administrative en méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant dont la protection garantit l'effectivité de son droit d'asile. Les conditions d'urgence et d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le droit d'asile, sont ainsi caractérisées. 
 9. Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre à la préfète du Loiret d'enregistrer la demande d'asile de M. B dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de saisir sans délai le procureur de la République aux fins de désignation d'un administrateur ad hoc. Il n'y a pas lieu, à ce stade, d'assortir la présente injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. D'une part, M. B a été admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 11. D'autre part, la présente instance ne comporte aucun dépens et les conclusions tendant à leur remboursement doivent en tout état de cause être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret d'enregistrer la demande d'asile de M. B dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de saisir sans délai le procureur de la République aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc chargé d'assister le requérant dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à sa demande d'asile. 
 Article 3 : l'Etat versera à Me Vieillemaringe la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Fait à Orléans, le 1er décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Stéphane. LARDENNOIS 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.