TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. A et Mme B, représentés par la SELARL Avocat Bruit, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de décrire et de constater les nuisances sonores affectant la maison à usage d'habitation dont ils sont propriétaires située 2 rue de Corbery à Loches (Indre-et-Loire), d'en déterminer les causes ainsi que les travaux réparatoires nécessaires pour y mettre fin et chiffrer le coût de ces derniers, de fournir tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal administratif de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, de charger l'expert désigné de produire un pré-rapport assorti d'un délai suffisant permettant aux parties d'y répondre et de réserver les dépens.   
 Ils soutiennent que :  
 - leur maison est située à proximité immédiate de locaux à usage de bureaux exploités par le Syndicat Intercommunal des Eaux (SIVOM), sis à LOCHES (37600), 4 rue de Corbery et propriété de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine (CCLST) ; 
 - ces locaux sont équipés d'une pompe à chaleur installée en limite de propriété qui occasionne d'importantes nuisances sonores en période diurne et nocturne ; 
 - un rapport de mesures acoustiques établi le 21 mars 2022 par le Bureau d'Études Techniques SOCOTEC, sur demande de la CCLST, a constaté ces nuisances ; 
 - malgré les travaux engagés par la CCLST et les nuisances persistent ; 
 - à défaut de parvenir à une solution, et dans la perspective de rechercher au fond la responsabilité de la collectivité, ils sollicitent la présente demande d'expertise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, la Communauté de Communes Loches Sud Touraine (CCLST), représentée par l'AARPI Leosthene, conclut, à titre principal, de proposer de régler ce litige par voie de médiation, et à titre subsidiaire, elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise mais formule toutes protestations et réserves d'usage et demande que la mission de l'expert soit complétée. 
 Par un mémoire en réplique, enregistrée le 27 décembre 2022, M. A et Mme B s'opposent à toute procédure de médiation dans ce dossier et maintiennent leurs conclusions à fin d'expertise. 
 Par un second mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, la Communauté de Communes Loches Sud Touraine (CCLST) prend acte du refus de médiation et maintient ses conclusions, par les mêmes moyens. 
 Par un mémoire en duplique, enregistré le 16 juin 2023, M. A et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête dans la mesure où la pompe à chaleur litigieuse a été déplacée. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. A et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
                          O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de M. A et Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme B, et la Communauté de Communes Loches Sud Touraine (CCLST). 
 Fait à Orléans, le 21 juin 2023. 
     Le Président, 
            Guy QUILLEVERE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 ABo