TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, M. B A conteste la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a rejeté sa réclamation relative à la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune d'Epineuil-le-Fleuriel. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 
 2. La requête de M. A n'était accompagnée que de la première page de la décision du 12 octobre 2022 qu'il conteste. Par un courrier du 7 décembre 2022, dont il a accusé réception le 12 décembre 2022, M. A a été invité à régulariser sa requête en produisant l'intégralité de cette décision. Le requérant n'a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui était imparti et n'a pas justifié de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de produire la décision contestée dans son intégralité. Il y a lieu dès lors de rejeter sa requête par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Orléans, le 3 février 2023. 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.