TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 août 2022, M. B A demande à l'Etat " de le dédommager de la somme de 210 milliards d'euros sur 455 ans ". 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 2. M. A demande à l'Etat " de le dédommager de la somme de 210 milliards d'euros sur 455 ans ". Il ne présente à l'appui de sa requête aucun moyen à l'appui de sa demande indemnitaire. 
 3. Il résulte de ce qui précède, le délai de recours étant expiré, que la requête de M.  A, qui ne contient aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 . 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nice, le 20 juillet 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.