TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Lab Simon demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 3 août 2022 par laquelle la commune de Petit-Quevilly a refusé de reconnaître sa maladie professionnelle imputable au service ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Petit-Quevilly de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise afin, notamment, de déterminer si les pathologies dont elle souffre sont imputables au service ;  
 4°) à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre à la commune de Petit-Quevilly de saisir le conseil médical afin de déterminer si les pathologies dont elle souffre sont imputables au service ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Petit-Quevilly la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.       Par le mémoire enregistré le 8 mars 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Petit-Quevilly. 
 Fait à Rouen, le 27 mars 2023 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 C. BOYER  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.