TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 21 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 décembre 2022, la caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Maury, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune d'Avignon à lui verser la somme de 277 759,72 euros résultant de la mise à disposition de Mme A sur la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2018 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Avignon la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 19 juillet 2023, la caisse des dépôts et consignations, déclare se désister de sa requête dès lors qu'un accord a été trouvé entre les parties. 
 Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2023, la commune d'Avignon, représentée par Me Urien, demande au tribunal de donner acte à la caisse des dépôts et consignations de son désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
   Considérant ce qui suit : 
    
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par l'acte visé ci-dessus, la caisse des dépôts et consignations s'est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la caisse des dépôts et consignations. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse des dépôts et consignations et à la commune d'Avignon. 
 Fait à Nîmes, le 21 août 2023.  
 La présidente de la 2ème chambre, 
   F. CORNELOUP 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,