TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 2 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui renouveler son certificat de résidence.        
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ", et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 3. M. A n'assortit d'aucun moyen sa requête tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui renouveler son certificat de résidence. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la présente requête en tant qu'elle est irrecevable, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
      Copie sera adressée au préfet de l'Hérault et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Montpellier, le 2 août 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
                                                      
 E. Souteyrand 
 La République mande au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 2 août 2022. 
 La greffière, 
 C. Touzet