TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, Mme E B déclare former un recours contre l'obligation de quitter le territoire français notifiée le 19 octobre 2022 à M. C A, actuellement incarcéré au centre de détention de Châteaudun et libérable le 26 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Dorlencourt, président, pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable en l'espèce en vertu de l'article R. 776-29 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". 
 2. La requête D B tend à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. A. Cette décision ne concerne pas directement la requérante. La circonstance que M. A est le père du fils mineur D B ne suffit pas à donner à celle-ci un intérêt à agir contre la décision qu'elle attaque. Par suite, la requête D B est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête D B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B. 
 Fait à Orléans, le 9 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.