TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 2 juin 2022 par laquelle la plateforme ParcourSup a formalisé, pour le directeur de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice, le refus d'admission de sa candidature pour la formation conduisant au Diplôme d'Etat d'infirmier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice, représenté par Me Céline Gillet, conclut au rejet de la requête de Mme A B et demande qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article             L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2022, Mme A B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2- Par un acte enregistré le 10 décembre 2022, Mme A B s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3- Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de          Mme B le versement de la somme que demande l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice.  
 Fait à Nice le 19 décembre 2022. 
    Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
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