TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2022, adressée par courriel, par laquelle le syndicat intercommunal à vocation multiple de Villefranche-sur-Mer a refusé de faire droit à sa demande de remboursement des frais qu'elle avait engagés pour la participation de sa fille C D A à un séjour organisé aux sports d'hiver et auquel l'enfant avait dû renoncer en raison d'une mise à l'isolement de celle-ci suite à un dépistage positif à la covid-19. 
 Par mémoire enregistré le 12 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par la présente requête, Mme B A contestait initialement devant le tribunal la décision du 7 février 2022 par laquelle syndicat intercommunal à vocation multiple de Villefranche-sur-Mer a refusé de lui accorder le remboursement des frais qu'elle avait engagés pour la participation de sa fille à un séjour organisé aux sports d'hiver et auquel l'enfant avait dû renoncer. Par mémoire enregistré le 12 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du syndicat intercommunal à vocation multiple de Villefranche-sur-Mer. 
 Fait à Nice, le 10 novembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.