TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 février 2024
- ECLI
- ORTA_2203913_20240227
- Date
- 27 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai et 16 novembre 2022, Mme F D et M. A C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Genis-les-Ollières a formé opposition à la déclaration préalable en vue de la coupe et de l'abattage d'un chêne situé au 19 allée des Grandes Trêves. Par un acte, enregistré le 2 février 2024, Mme D et M. A C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu la procédure de médiation. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement d'instance de Mme D et M. A C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D et M. A C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à M. A C et à la commune de Saint-Genis-les-Ollières. Fait à Lyon, le 27 février 2024 Le président de la 2ème chambre, Jean-Pascal Chenevey La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 février 2024
Référence
ORTA_2203913_20240227
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel