TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Buynowski, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales lui a refusé l'octroi d'une rente d'invalidité consécutivement au décès de son époux, survenu le 9 juin 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales la somme de 2 000 euros sur le fondement des disposition de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, la Caisse des dépôts et consignations conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que par une décision du 6 janvier 2023, elle a accordé à Mme A le droit au bénéfice d'une rente d'invalidité à compter du 10 juin 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Par une décision du 6 janvier 2023, la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales a accordé à Mme A le bénéfice d'une rente d'invalidité à compter du 10 juin 2020. Par suite, les conclusions de la requérante aux fins d'annulation de la décision du 13 avril 2022 sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 2022, par laquelle la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales lui a refusé l'octroi d'une rente d'invalidité. 
 Article 2 : La caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales versera à Mme A la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Strasbourg le 15 mars 2023. 
 Le président de la 6eme chambre, 
 S. DHERS 
 La République mande et ordonne au ministre chargé des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,