TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, Mme A D demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle Pôle emploi a refusé son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2022, Pôle emploi conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte enregistré le 25 octobre 2022, Mme D doit être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Mme D, par un acte enregistré le 25 octobre 2022, indique qu'elle " désire arrêter la procédure car sa situation avec le Pôle emploi est régularisée ". Elle doit ainsi être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et à Pôle emploi Occitanie.  
 Fait à Toulouse, le 25 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain C de Hureaux 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,