TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, les sociétés Bouygues Telecom et Phoenix France Infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le maire de Ploufragan s'est opposé à la déclaration préalable en vue de la construction d'un pylône treillis de 30 mètres et la réalisation d'une zone technique sur un terrain situé rue de l'Echaussé ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Ploufragan ou aux services compétents d'instruire une nouvelle fois la déclaration préalable et de statuer sur celle-ci dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Ploufragan le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, la commune de Ploufragan, représentée par Me Donias, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des sociétés requérantes au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, les sociétés Bouygues Telecom et Phoenix France Infrastructures déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2022, la commune de Ploufragan déclare accepter le désistement et se désister de ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Le désistement des sociétés Bouygues Telecom et Phoenix France Infrastructures est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés Bouygues Telecom et Phoenix France Infrastructures. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Telecom représentante unique des requérantes et à la commune de Ploufragan.  
 Fait à Rennes, le 7 avril 2023.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 O. Gosselin 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.