TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2022, M. B, représenté par Me Idourah puis par Me Couderc demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la demande de délivrance de titre de séjour en qualité d'étranger malade ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de condamner le préfet de l'Isère à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un courrier en date du 21 octobre 2024, Me Couderc conclut au non-lieu à statuer, une décision explicite de refus de délivrance de titre de séjour étant intervenue. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
   Considérant ce qui suit : 
 1.   Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ( ) ". 
 2. Dans son courrier du 17 octobre 2024, le conseil de M. B indique qu'il n'y a plus lieu de statuer dès lors qu'avant même la saisine du tribunal contre un rejet implicite le préfet avait notifié à son client un rejet explicite, devenu définitif. Ce faisant, il doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête, par ailleurs manifestement irrecevable. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 14 novembre 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.