TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Christophel, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022, en tant que par cet arrêté la préfète de l'Oise l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au bénéfice de Me Christophel, ou, dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée, de condamner l'Etat à verser cette somme à Mme B. 
 Elle soutient que :  
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'incompétence, dès lors que dès lors que son signataire ne justifie d'aucune délégation régulièrement publiée ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale, dès lors que la préfète n'a pas pris en considération la présence de sa fille sur le territoire français, ni la décision du 24 février 2022, par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a octroyé le statut de réfugié à cette dernière ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'elle a pour effet de priver sa fille de lien avec elle, celle-ci ne pouvant la suivre dans son pays d'origine dès lors qu'elle justifie y être exposée à des risques réels d'être soumise à des persécutions ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".   
 3. Mme B conclut expressément à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2022 uniquement en tant qu'il l'obligerait à quitter le territoire et aurait fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure. Il résulte toutefois de cet arrêté que celui-ci se borne, après le rejet de la demande d'asile de l'intéressée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, confirmé par la Cour nationale du droit d'asile, à rejeter la demande de titre de séjour que la requérante a présentée sur ce seul fondement, sans qu'aucune mesure d'éloignement du territoire français ne résulte du même arrêté. Il s'ensuit que la requête, qui tend à l'annulation de décisions matériellement inexistantes n'ayant pas été prescrites, est, pour ce motif, entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en cours d'instance et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 4. En outre, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : / () 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable () ". L'article 51 de cette même loi dispose que : " Le retrait de l'aide juridictionnelle () peut intervenir jusqu'à quatre ans après la fin de l'instance ou de la mesure. () Il peut également intervenir d'office. / Le retrait est prononcé : () / 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50 ". 
 5. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la requête de Mme B est manifestement irrecevable. Il y a dès lors lieu de lui retirer le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui lui a été octroyé par la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 janvier 2023.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle accordée à Mme B est retiré. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Me Christophel. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Amiens, le 15 mars 2024. 
 Le président de la 3ème chambre,  
 signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.