TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, Mme D G et M. J O, M. M Q, M. I L et Mme E P, M. F et Mme H C, M. B N et M. A K, représentés par Me Le Briquir, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Roubaix a délivré le permis de construire n° PC 059512 21 00053 à la SCCV Roubaix l'Angorra pour l'édification d'une résidence services seniors comprenant 134 logements, ensemble la décision du 17 mars 2022 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Roubaix une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022, la SCCV Roubaix l'Angorra, représentée par Me Durand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 7 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, Mme G et M. O, M. Q, M. L et Mme P, M. et Mme C, M. N et M. K déclarent se désister se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2022, la SCCV Roubaix l'Angorra demande au tribunal de prendre acte du désistement de Mme G et M. O, M. Q, M. L et Mme P, M. et Mme C, M. N et M. K et déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. En l'espèce, Mme G et M. O, M. Q, M. L et Mme P, M. et Mme C, M. N et M. K déclarent se désister de la requête susvisée et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il en est de même pour ce qui concerne le désistement de la SCCV Roubaix l'Angorra de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme G et M. O, M. Q, M. L et Mme P, M. et Mme C, M. N et M. K tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Roubaix a délivré à la SCCV Roubaix l'Angorra le permis de construire n° PC 059512 21 00053 et à celle de la décision du 17 mars 2022 rejetant leur recours gracieux. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de la SCCV Roubaix l'Angorra en ce qui concerne ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée Mme D G et M. J O, à M. M Q, à M. I L et Mme E P, à M. F et Mme H C, à M. B N, à M. A K, à la commune de Roubaix et à la SCCV Roubaix l'Angorra. 
 Fait à Lille, le 14 novembre 2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,