TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 17 mai 2022, enregistrée le 17 mai 2022 au greffe du tribunal, le président du Tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête présentée par la société à responsabilité limitée Au Fin Gourmet.  
 Par une requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris le 15 mars 2022, la société Au Fin Gourmet, représentée par la société d'avocats Barok Avocats, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 35 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2020, en réparation des préjudices subis en raison des mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire relative à la pandémie de Covid-19 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, la société Au Fin Gourmet déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la requête de la société Au Fin Gourmet est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Au Fin Gourmet. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Au Fin Gourmet et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Lille, le 12 décembre 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
                          Pour expédition conforme, 
                                      La greffière,