TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un  mémoire, enregistrés les 16 juillet et 31 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le maire de        La Colle-sur-Loup ne s'oppose pas à la déclaration préalable pour le projet de la société par actions simplifiée (SAS) Cellnex France tendant à  l'installation d'un pylône arbre portant six antennes de téléphonie mobile sur un terrain sis au 454, route de Saint Paul 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2.Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 
 3.Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de () recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt () du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 
 4.En l'espèce, par lettre adressée le 24 août 2022, dont il a été accusé réception le               25 août 2022, M. A a été invité à justifier, dans un délai de quinze jours, avoir procédé aux formalités de notification de sa requête conformément aux dispositions citées au point précédent. Malgré cette invitation à régulariser, le requérant, qui s'est borné à produire un mémoire enregistré le 31 août 2022 par lequel il s'étonne seulement que cette demande n'ait pas été jointe à la première demande de régularisation du 28 juillet 2022, laquelle tendait à la production de la décision ou de l'acte que l'intéressé entend attaquer, n'a toutefois pas, dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti et à la date de la présente ordonnance, justifié de l'obligation de notification de son recours contentieux à l'auteur et au bénéficiaire de la décision attaquée dans les conditions définies par les dispositions citées au point précédent. Dès lors, la requête de M. A se trouve entachée d'une irrecevabilité manifeste qui doit être rejetée en application des dispositions citées au           point 1. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Une copie sera adressée pour information à la commune de La Colle-sur-Loup.  
 Fait à Nice, le 6 octobre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffère,