TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 11 juillet 2022, enregistrée le 12 juillet 2022 au greffe du tribunal, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal la requête présentée pour M. B A. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 1er juillet 2022, M. A, représenté par Me Gossa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il possède la nationalité ou de tout autre pays où il serait légalement admissible ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou subsidiairement d'enjoindre audit préfet de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l'attente de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travailler. 
 Par un mémoire enregistré le 5 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nice, le 28 octobre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. BONHOMME        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,