TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Bochnakian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du préfet du Var du 24 novembre 2022 procédant au retrait d'un certificat de résidence algérien de 10 ans, pour y substituer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui restituer le certificat de résidence algérien de 10 ans qui lui a été retiré, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros qui lui sera versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un acte, enregistré le 29 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée mais maintient sa demande de condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Par un acte, enregistré le 29 août 2023, M. B a déclaré se désister des conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : L'Etat (préfet du Var) versera à M. B la somme de 800 euros au titre des frais de l'instance non compris dans les dépens. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Var. 
 Fait à Toulon, le 8 novembre 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 J-F. SAUTON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier.