TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, la société Grenke Location, représentée par Me Rajat,  demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune du Ruoms à lui payer la somme de 1 044 euros TTC au titre des loyers échus impayés, augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 % à compter de la transmission de la lettre de résiliation en date du 7 mai 2019 et jusqu'au complet paiement ; 
 2°) de condamner la commune du Ruoms à lui payer l'indemnité contractuelle de résiliation d'un montant de 7 177,50 euros, augmentée de intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2019 ; 
 3°) de prononcer la capitalisation des intérêts à compter du 7 mai 2020 ; 
 4°) de condamner la commune de Ruoms à lui payer une indemnité forfaitaire            de 40 euros ; 
 5°) de condamner la commune de Ruoms à lui payer les frais assurantiels à hauteur de 212,85 euros ; 
 6°) de condamner la commune de Ruoms à lui régler la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2022, la société Grenke Location informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :                       1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Grenke Location est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Grenke Location. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke Location et à la commune de Ruoms. 
 Fait à Strasbourg, le 6 janvier 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 P. REES