TA80Tribunal Administratif d'AmiensDésistement
TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 15 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2203559_20230515
- Date
- 15 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 novembre 2022 et le 19 décembre 2022, M. B, représenté par Me Perdu, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune d'Amiens a délivré le permis de construire n° 800 21 22 A 00 19 pour la démolition d'une habitation et la construction d'un immeuble de bureaux situé sur la commune d'Amiens, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux. Par un acte enregistré le 2 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. B des conclusions de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune d'Amiens et à la SCI H. et M. Fait à Amiens, le 15 mai 2023. Le président de la 4ème chambre signé C. BINAND La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Amiens
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 mai 2023
Référence
ORTA_2203559_20230515
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel