TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, la société Missenard-Quint B, représentée par Me Henrion (cabinet d'avocats Henrion), demande au tribunal : 
 1°) d'arrêter le décompte général définitif du lot n° 13 " plomberie CVC " du marché public de travaux portant sur la réhabilitation du bâtiment Pasteur à Rennes à la somme de  
 1 368 369,08 euros toutes taxes comprises hors révision, auquel il convient d'ajouter la somme de 40 495,24 euros toutes taxes comprises au titre des révisions, soit un montant total de  
 1 408 864,32 euros toutes taxes comprises, augmenté des intérêts de retard ; 
 2°) de condamner la société publique locale d'aménagement " Territoires Publics " à lui verser la somme de 76 847,40 euros toutes taxes comprises au titre du montant total de l'opération, augmenté des intérêts moratoires ; 
 3°) de condamner la société publique locale d'aménagement " Territoires Publics " à lui verser les intérêts sur les sommes concernées au taux de 8 % à compter du 7 juillet 2021, date de remise du projet de décompte final ; 
 4°) de prononcer la capitalisation des intérêts à compter du 7 juillet 2022 ;  
 5°) de mettre à la charge de la société publique locale d'aménagement " Territoires Publics " la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024, la société Missenard-Quint B déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, la société publique locale d'aménagement " Territoires Publics ", représentée par Me Ramaut (Selarl d'Avocats Interbarreaux Cornet-Vincent-Ségurel), prend acte du désistement de la société Missenard-Quint B. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré 11 juillet 2024, la société Missenard-Quint B déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'arrêt du décompte général définitif du lot n° 13 " plomberie CVC " du marché public de travaux portant sur la réhabilitation du bâtiment Pasteur à Rennes à la somme totale 1 408 864,32 euros toutes taxes comprises, augmenté des intérêts de retard, à la condamnation de la société publique locale d'aménagement " Territoires Publics " à lui verser la somme de 76 847,40 euros toutes taxes comprises au titre du montant total de l'opération, augmenté des intérêts moratoires ainsi que les intérêts sur les sommes concernées au taux de 8 % à compter du 7 juillet 2021 et à la capitalisation des intérêts à compter du 7 juillet 2022. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Missenard-Quint B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Missenard-Quint B et à la société publique locale d'aménagement " Territoires Publics " 
 Fait à Rennes, le 24 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. Pellerin 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.