TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, Mme B A d'Amico demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour un bien situé 28, lotissement les vergers, route verquières à Saint-Andiol.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A d'Amico en raison du dégrèvement total de la taxe d'habitation en litige. 
 Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022 Mme A d'Amico indique se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
   Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements  () ". 
 Par un acte, enregistré le 3 novembre 2022, Mme A d'Amico a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A d'Amico.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A d'Amico et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 6 décembre 2022. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 signé 
 Anne Menasseyre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,