TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 février 2023
- ECLI
- ORTA_2203505_20230210
- Date
- 10 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision en date du 15 mars 2022 par laquelle le département de l'Isère a rejeté son recours tendant à la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " pour sa fille A. Par un mémoire enregistré le 18 août 2022, le département de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme C. Il indique que la requérante a déposé une nouvelle demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement " le 26 juillet 2022, et qu'il a été fait droit à sa demande à compter du 2 août 2022. Par un mémoire enregistré le 25 août 2022, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 25 août 2022, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au département de l'Isère. Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de l'Isère. Fait à Grenoble, le 10 février 2023. Le président, J. P. WYSS La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 février 2023
Référence
ORTA_2203505_20230210
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel