TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, M. B A, représenté par Me Hild, demande au tribunal  
 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le maire de Mulhouse lui a refusé la prise en charge d'une formation de conseiller en insertion professionnelle ; 
 2°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure d'aide à l'exécution d'un protocole transactionnel du 9 décembre 2019 qui est pendante devant la cour administrative d'appel de Nancy ; 
 3°) d'enjoindre à la ville de Mulhouse de prendre en charge sa formation dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la ville de Mulhouse le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 3 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la ville de Mulhouse déclare accepter ce désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 3 janvier 2023, M. A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ville de Mulhouse.  
 Fait à Strasbourg le 5 janvier 2023. 
 Le président de la 6eme chambre, 
 S. Dhers 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffiière,