TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 juillet 2022, M. A, représenté par Me Abla, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte portant refus de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer, dans le délai d'un mois, un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article          L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 17 juillet 2023, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Par un acte enregistré le 17 juillet 2023, M. A, né le 20 décembre 2001 à Madagascar, a déclaré se désister de sa requête, ce désistement d'instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande du requérant présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou, le 2 mai 2024 
 Le magistrat désigné, 
 O. BIGET 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.