TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, Mme C, représentée par Me Lachaize, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 20 janvier 2023, Mme C indique se désister purement et simplement de la présente requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 20 janvier 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C. 
 Fait à Toulon, le 31 janvier 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.