TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme E D épouse B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine a refusé la dérogation sollicitée afin de scolariser son fils, A, en classe de 4e, section sportive Handball, au collège Bourgchevreuil de Cesson-Sévigné au titre de l'année scolaire 2022-2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête, son fils ayant finalement été admis au collège Bourgchevreuil de Cesson-Sévigné.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (). ".  
 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D épouse B et au recteur de l'académie de Rennes. 
 Fait à Rennes, le 22 septembre 202La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.