TA54Tribunal Administratif de NancyDésistement
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 7 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2203344_20241107
- Date
- 7 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, la mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et des salariés de l'industrie du commerce (MACIF) et M. A C, représentés par Me Outters-Leparoux, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de mise en sécurité du 22 juillet 2022 par lequel le maire de Thierville-sur-Meuse demande de faire cesser un péril en procédant à la démolition de l'immeuble ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le maire de Thierville-sur-Meuse a décidé de rapporter l'arrêté du 22 juillet 2022 jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire. Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2023, la commune de Thierville-sur-Meuse conclut au rejet de la requête et s'en remet à la décision du tribunal. Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2024, la MACIF et M. C se désistent de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par leur mémoire enregistré le 30 octobre 2024, la MACIF et M. C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la MACIF et de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et des salariés de l'industrie du commerce, à M. A C et à la commune de Thierville-sur-Meuse. Copie en sera adressée, pour information, à M. D F et à Mme E B. Fait à Nancy, le 7 novembre 2024. Le magistrat désigné, B. Coudert La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 novembre 2024
Référence
ORTA_2203344_20241107
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel