TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juillet et 21 décembre 2022, M. A D et Mme C B épouse D, représentés par Me Boulard, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le maire de Roquefort-les-Pins a rejeté leur demande de retrait de l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société par actions simplifiée (SAS) Richard Immobilier en vue de bâtir trois lots sur un terrain sis au chemin du Trastour ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Roquefort-les-Pins de retirer son arrêté de non-opposition à déclaration préalable dans le délai de quinze jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Roquefort-les-Pins la somme de 2 000 euros à leur verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 novembre 2022 et 23 janvier 2023, la commune de Roquefort-les-Pins, représentée par Me Suares, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des époux D en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, la société Richard Immobilier, représentée par Me Suares, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des époux D en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, M. et Mme D ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; / () ". 
 Sur le désistement : 
 2.Le désistement de M. et Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Roquefort-les-Pins et par la société Richard Immobilier au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme D. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Roquefort-les-Pins et de la société Richard Immobilier présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Mme C B épouse D, à la commune de Roquefort-les-Pins et à la société par actions simplifiée Richard Immobilier. 
 Fait à Nice, le 28 février 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
                                                  Signé 
 T. BONHOMME 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier,