TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 février, 7 juillet et 16 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Esteveny, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Par une ordonnance du 27 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 juillet 2022 et par une ordonnance du 9 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2022. 
 Par une ordonnance du 24 février 2023, l'instruction a été rouverte et la clôture de l'instruction a été fixée au 24 mars 2023. 
 M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 7 février 2023. 
 Par un acte, enregistré le 28 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l''article R. 222-1 du code de justice administrative: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements  ".  
 2. Le désistement de M. A de ses conclusions à fin d'annulation est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2203291 présentée par M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 26 juin 2023. 
 Le président de la 11e chambre 
 C. Tukov 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.