TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2022 et 5 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Gervais-en-Vallière a implicitement rejeté sa demande de versement d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Gervais-en-Vallière de lui verser les sommes dues au titre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, sur la période du 1er août 2018 au 5 janvier 2022, majorées des intérêts au taux légal, à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gervais-en-Vallière le versement de la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, la commune de Saint-Gervais-en-Vallière, représentée par Me Bernard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Gervais-en-Vallière. 
 Fait à Dijon le 8 juin 2023. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière