TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrés le 13 juin 2022, l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Aquitanis , représenté par Me Marie-Christine Baltazar, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de la préfète de la Gironde intervenue le 14 avril 2022 et rejetant le recours préalable indemnitaire formé le 8 février 2022, reçu le 14 février 2022, en raison du refus de concours de la force publique opposé par la préfecture de la Gironde pour l'expulsion de M. C A B ; 
 2°) de condamner l'État à verser à l'EPIC Aquitanis la somme de 12 351,98 euros ; 
 3°) de condamner l'État à verser à l'EPIC Aquitanis la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens d'instance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, la préfète de la Gironde demande au tribunal : 
 - de retenir la demande d'indemnisation de l'EPIC Aquitanis au titre des loyers et charges à hauteur de 5 824,57 euros pour la période du 11 août 2020 au 4 août 2021, déduction faite des éventuelles sommes versées par M. A B ; 
 - de subordonner le paiement de cette indemnité à la subrogation de l'État dans les droits que détiendrait l'EPIC Aquitanis sur M. A B ; 
 - de rejeter la demande de réparation du préjudice lié à la privation des loyers et charges au titre de la période du 12 août 2020 au 2 septembre 2021 ; 
 - de rejeter le surplus des conclusions de la requête et notamment celles tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une pièce complémentaire, enregistrée le 18 septembre 2023, le préfet de la Gironde déclare qu'un protocole transactionnel a été conclu le 28 août 2023 avec l'EPIC Aquitanis.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, l'EPIC Aquitanis déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, l'EPIC Aquitanis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'EPIC Aquitanis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public à caractère industriel et commercial Aquitanis et au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,