TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Matel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 056 240 22 Y0017 du 8 février 2022 par lequel le maire de la commune de Sarzeau s'est opposé à la déclaration préalable présentée pour la division en vue de construire du terrain situé rue Kroez Hent Vihan, ainsi que la décision du 31 mai 2022 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Sarzeau une somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023 , la commune de Sarzeau, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, la commune de Sarzeau conclut à ce qu'il soit donné acte de son désistement à Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M ; Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 7 août 2023, la commune de Sarzeau a déclaré accepter le désistement de Mme A. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Sarzeau au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sarzeau au titre des frais liés au litige sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Sarzeau. 
 Fait à Rennes, le 13 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. Bozzi 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.