TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les30 juin, 13 octobre et 29 novembre 2022, M. B A conteste les décisions du maire de Koungou lui appliquant des retenues sur ses salaires. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7º Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. Pour contester les décisions de son employeur lui appliquant des retenues sur ses salaires, M. A, policier municipal à Koungou, se borne à affirmer, sans étayer ses allégations par un minimum d'explications, qu'il s'est toujours présenté à son travail, que son poste n'est pas adapté à sa situation sanitaire et qu'il a porté plainte pour harcèlement. Les moyens ainsi soumis au tribunal ne sont manifestement pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ainsi, la requête doit être rejetée par ordonnance.  
   
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée à la commune de Koungou. 
 Fait à Mamoudzou le 26 avril 2023  
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER  
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203198