TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 4 juin 2022, M. A B entend déposer plainte contre plusieurs sociétés pour fausses déclarations d'emploi.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2.  Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. ( ) ".  
 3. M. B entend déposer plainte contre plusieurs sociétés pour fausses déclarations d'emploi.  Toutefois, ce litige, qui tend à l'enregistrement d'un dépôt de plainte, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif.  
 4. Il appartient à M. B, s'il s'y croit fondé, d'adresser sa demande au procureur de la République.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.   
 Fait à Bordeaux, le 5 juillet 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,