TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, Mme B C épouse D, représentée par Me El Attachi, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son époux, M. A D, enregistrée le 28 octobre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de donner une suite favorable à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son époux dans le délai quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative et de prendre une nouvelle décision ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, Mme D qui a obtenu des services de la préfecture des Alpes-Maritimes une réponse favorable à sa demande de regroupement familial au bénéfice de M. D, son époux, a déclaré, par suite, se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023 Mme D a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse D et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 21 mars 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
                                                     signé 
 F. PASCAL        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.