TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, Mme A C demande au tribunal son avis afin " de savoir si lorsque nous sommes en accompagnement direct avec les personnes autistes, nous pouvons facturer avec une TVA à 5,5% et lorsque nous sommes aves les familles, mettre la TVA à 20% ". 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. En vertu de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 3. Mme C demande au tribunal son avis à propos du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations accomplies dans le cadre de ses activités professionnelles en distinguant selon qu'elles sont assurées directement à des personnes atteintes d'autisme ou auprès de leurs familles. Or, il n'appartient pas au juge de l'impôt de connaître d'une telle demande d'avis. Dès lors, la requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C. 
 Fait à Toulon, le 31 mars 2023. 
 Copie en sera adressée, pour information, au directeur départemental des finances publiques du Var.  
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.