TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, M. B A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle le Centre d'études et d'expertise sur les risques, environnement, mobilité et aménagement (CEREMA), a rejeté sa demande d'acquittement d'une créance échue et non honorée et de paiement des intérêts moratoires avec capitalisation de ces intérêts ; 
 2°) d'enjoindre au CEREMA, en conséquence, de procéder au versement de la somme de 19 379,75 euros correspondant à l'indemnité spécifique de service (ISS) qui lui est due au titre de l'année 2020, augmentée des intérêts moratoires, dans un délai qui ne saurait excéder deux mois. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, et, à titre subsidiaire au rejeter de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au Centre d'études et d'expertise sur les risques, environnement, mobilité et aménagement. 
 Fait à Rennes, le 22 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. Le Roux 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.