TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 29 mars 2022 par laquelle le département de l'Isère a confirmé son refus implicite de lui attribuer une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, le département de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B. 
 Il indique que le département a procédé à une nouvelle instruction du dossier de M. B au regard des pièces communiquées et qu'une décision d'octroi d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " a été prise le 7 juillet 2022 sur la base des éléments réceptionnés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que le département a procédé à une nouvelle instruction du dossier de M. B au regard des pièces communiquées et qu'une décision d'octroi d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " a été prise le 7 juillet 2022. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Département de l'Isère.  
 Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 15 mars 2023. 
 Le président,  
 J.P. WYSS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.