TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, la société Tommasini construction, représentée par Me Le Briquir, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n°11200-2021-302-1682, par lequel la commune de Mouvaux lui réclame une somme de 600 euros correspondant aux pénalités de retard du 31 décembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mouvaux une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, la société Tommasini Construction déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".    
 2. Par un mémoire enregistré le 15 juin 2023, la société Tommasini Construction déclare se désister de la présente requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte à la société Tommasini Construction de son désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Tommasini Construction. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tommasini Construction et à la commune de Mouvaux. 
 Fait à Lille, le 16 juin 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
        Signé 
     X. FABRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,