TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 2 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, la société Belharra, représentée par          Me Cazamajour, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le maire de Pessac ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société CLC Invest pour la division en vue de construire un lot sur un terrain situé au 81 B avenue Jean Jaurès ; 
 2°) de condamner la commune de Pessac à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner la société CLC Invest à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2022, la société CLC Invest conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Belharra au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2022, la société Belharra déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. La société Belharra déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société CLC Invest. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Belharra. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société CLC Invest sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Belharra, à la commune de Pessac et à la société CLC Invest. 
 Fait à Bordeaux, le 2 janvier 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 L. POUGET 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,